En raison de pratiques constatées par les Commissaires et Délégués du Gouvernement, le Collège HE/ESA met à disposition, une note de recommandation relative à l’AGCF du 20 juillet 2006.
Cette note vise à répondre à certaines questions ou corriger certaines pratiques. Cette note de recommandation s’inspire de l’esprit du législateur de l’époque en cohérence avec les pratiques actuelles.
Cette note n’est pas exhaustive, il vous appartient de prendre contact avec votre Commissaire/Délégué référent, si vous avez des questions complémentaires.